Se marier à l'étranger | Belgium.be

Un mariage conclu à l'étranger est valable en Belgique :

si vous satisfaites aux conditions légales belges pour pouvoir vous marier 

si le mariage a été célébré dans le respect des formes usuelles du pays concerné

Si vous êtes Belge, toutes les modifications de votre état civil sont réglées par le droit belge. Le droit belge sera appliqué même si vous résidez à...

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Date: 2017-09-29 03:29:35
Site : belgium.be

Thèmes liés : mariage a l'etranger reconnu en belgique / mariage a l etranger reconnu en france / mariage a l'etranger avec un francais / mariage a l etranger avec un francais / mariage a l'etranger

Se marier à l'étranger - Belgium.be | Informatie en ...

Un mariage conclu à l'étranger est valable en Belgique :

si vous satisfaites aux conditions légales belges pour pouvoir vous marier 

si le mariage a été célébré dans le respect des formes usuelles du pays concerné

Si vous êtes Belge, toutes les modifications de votre état civil sont réglées par le droit belge. Le droit belge sera appliqué même si vous résidez à...

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Date: 2017-04-12 20:15:17
Site : belgium.be

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Divorce | Service public fédéral Affaires étrangères

Film de présentation du SPF Affaires étrangères

Divorce

Si vous êtes belge, toutes les modifications de votre état civil sont réglées par le droit belge. Le droit belge sera appliqué même si vous résidez à l'étranger.

Si vous habitez à l'étranger, il est vraiment très important que vous communiquiez au consulat de carrière belge toutes les modifications de votre état civil.

Mon...

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Date: 2017-04-12 22:56:46
Site : diplomatie.belgium.be

Thèmes liés : mariage a l'etranger reconnu en belgique / mariage a l'etranger / mariage a l etranger

Que faut-il savoir si l’on veut se marier à l’étranger

Catégorie : Législation du mariage | Sous-catégorie : Organisation mariage

Si vous souhaitez vous marier à l'étranger, sachez que votre mariage ne sera valable en Belgique que si les conditions de fond et de forme ont été respectées. Les conditions de fond du mariage sont régies, pour chacun des époux, par le droit de l'Etat dont il a la nationalité au moment de la célébration du...

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Site : mariage-anniversaire.be

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Mariage | Service public fédéral Affaires étrangères

En Belgique, le mariage entre personnes du même sexe est possible pour autant que l'un des futurs époux soit Belge ou ait sa résidence habituelle en Belgique depuis plus de trois mois.

Où puis-je en Belgique célébrer un mariage ?

Le mariage peut être célébré par l'Officier de l'état civil de la commune où un des futurs conjoints a son domicile. Si aucun des deux ne sont domiciliés en...

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Date: 2017-04-12 23:15:09
Site : diplomatie.belgium.be

Thèmes liés : mariage a l'etranger reconnu en belgique / mariage a l'etranger / mariage a l etranger / mariage service public / mariage service etat civil

Mariage | Service public fédéral Affaires étrangères

Se marier à l'étranger ou en Belgique

Se marier en Belgique est possible lorsque :

Un des futurs conjoints au moment de la célébration du mariage est belge.

Un des futurs conjoints au moment de la célébration du mariage a son domicile en Belgique.

Un des futurs conjoints au moment de la célébration du mariage a son domicile en Belgique depuis plus de trois mois.

En Belgique, le mariage...

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Date: 2017-09-29 07:11:23
Site : diplomatie.belgium.be

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Cabinet d'avocats Criscenzo

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Reconnaissance en Belgique d'un mariage célébré à l'étranger ? (01/01/2011)

Les personnes désirant bénéficier du regroupement familial en raison de leur mariage doivent établir leur lien matrimonial....

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Site : http://www.avocats-criscenzo.be

Thèmes liés : mariage a l'etranger reconnu en belgique / mariage a l'etranger / mariage a l etranger / mariage blanc etranger

Se marier avec un étranger - Traducteur juré assermenté ...

PRINCIPES

 

Le mariage est un droit fondamental, reconnu par l'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, dont la Belgique est signataire. De plus, une circulaire du 13.09.2005, précise que ce droit au mariage n'est pas dépendant de la situation de séjour.

Les personnes en séjour illégal peuvent donc se marier, mais attention, cela n'ouvre pas toujours un droit au...

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Site : http://www.traducteur-jure.net

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Actes de l’état civil | Service public fédéral Affaires ...

 

1. Acte de l'état civil belge

Pour une copie littérale ou un extrait d'un acte de l'état civil dressé en Belgique, veuillez-vous adresser directement à l'administration communale belge qui a dressé l'acte.

Ceci vaut également si vous résidez à l'étranger et êtes inscrit auprès d'un consulat de carrière belge. Vous ne pouvez pas faire appel à ces instances, ni au Service Etat...

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Date: 2017-04-12 20:22:58
Site : diplomatie.belgium.be

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Actes de l’état civil | Service public fédéral Affaires ...

 

1. Acte de l'état civil belge

Pour une copie littérale ou un extrait d'un acte de l'état civil dressé en Belgique, veuillez-vous adresser directement à l'administration communale belge qui a dressé l'acte.

Ceci vaut également si vous résidez à l'étranger et êtes inscrit auprès d'un consulat de carrière belge. Vous ne pouvez pas faire appel à ces instances, ni au Service Etat...

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Date: 2017-09-29 04:34:00
Site : diplomatie.belgium.be

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Divorce à l'étranger : comment le faire homologuer en France

Divorce à l'étranger : comment le faire homologuer en France ?

Jeudi 6 Août 2015

Si mon divorce a été prononcé en Grèce - ou dans un autre pays de l'UE -, la procédure pour officialiser mon divorce en France est plus simple.

Si je divorce à l'étranger, mon mariage n'est pas reconnu en France tant que le jugement de divorce n'est pas homologué par un Procureur de la République. Cette...

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Date: 2017-04-12 20:13:24
Site : https://www.hellolife.fr

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Le mariage au delà des frontières | Notaires de Paris ...

Comment est reconnu le mariage de français établis à l'étranger et celui d'étrangers vivant en France ou celui de personnes de nationalités différentes ? Quel va être leur régime matrimonial ? Telles sont les questions auxquelles le Droit International Privé tente de répondre.

Le mariage international produit, parfois sans qu'on en ait conscience, des effets juridiques. Mais,...

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Date: 2017-04-12 19:41:01
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Droit applicable à la détermination du nom et des prénoms.

   Art. 37 . La détermination du nom et des prénoms d'une personne est régie par le droit de l'Etat dont cette personne a la nationalité.

  L'effet d'un changement de nationalité sur le nom et les prénoms d'une personne est régi par le droit de l'Etat de sa nouvelle nationalité.

   Droit applicable au changement de...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : toute l'organisation d'un mariage / l'organisation d'un mariage / l organisation d un mariage / mariage a l'etranger reconnu en belgique / mariage a l etranger tout compris

Mariage, Blanc - Tout - Tout - Lalibre.be

Scandale à Jette: un policier en flagrant délit de corruption (VIDEO) - La Libre

Belgique Soupçonné d'avoir facilité un mariage blanc contre rémunération, l'agent de quartier crie au coup monté, expliquent nos confrères de la DH.  [...] Au coeur du débat, un pot-de-vin demandé contre la facilitation d'un mariage blanc.  [...] Le contrôle des personnes soupçonnées de mariage...

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Site : http://actualite-generale.lalibre.be

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Comment faire reconnaitre son divorce à l'étranger

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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Reconnaître en France le divorce prononcé dans l'Union Européenne

L'Union Européenne a simplifié les démarches pour faire reconnaître en France un divorce prononcé dans un pays membre.

En effet, la procédure de vérification est supprimée si la procédure de divorce a été commencée après :

le 1er...

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Site : alexia.fr

Thèmes liés : mariage a l etranger divorce en france / mariage a l'etranger avec un francais / mariage a l etranger reconnu en france / mariage a l etranger avec un francais / mariage a l'etranger reconnu en belgique

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 61 .

2007-05-09/42, art. 3, 035; En vigueur : 25-06-2007> § 1er. Toute personne dont l'adoption a été prononcée ou reconnue en Belgique et qui se trouve dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance peut produire l'acte de transcription du dispositif du jugement d'adoption.

  § 2.Si les données contenues dans l'acte de transcription ne suffisent pas aux fins pour...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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Exequatur : notion, conditions et procédure d’application ...

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mimo [Visiteur], le 09/02/2015 à 23:09

Slt maitres j'ai une soeur qui as la double nationalité française et algérienne elle est handicap mentale de 80% j'ai fait une demande de curatelle en Algérie comment je vai faire pour que cette curatelle sera applicable en France quelle sont les procédure a suivre??

DLI [Visiteur], le...

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