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Comment faire reconnaitre son divorce à l'étranger

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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Reconnaître en France le divorce prononcé dans l'Union Européenne

L'Union Européenne a simplifié les démarches pour faire reconnaître en France un divorce prononcé dans un pays membre.

En effet, la procédure de vérification est supprimée si la procédure de divorce a été commencée après :

le 1er...

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Mariage blanc : comment demander l'annulation plutôt que ...

Comment demander l'annulation d'un mariage blanc ?

L'annulation du mariage blanc peut être demandée par un des époux mais également par le ministère public et toutes personnes ayant un intérêt à agir (Exemple : l'enfant d'un des époux pouvant être lésé sur sa part successorale).

Le délai de prescrition est de 30 ans à compter du jour de la célébration du mariage (article 184 du...

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Comment obtenir la transcription du jugement de divorce

Coût et délais d'un divorce amiable ?

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Qui doit effectuer la retranscription ?

La retranscription du divorce permet que ce dernier soit opposable aux tiers. La personne en charge de cette démarche est différente selon l'acte d'état civil concerné :

Sur l'acte de mariage : l'avocat en charge du dossier de divorce doit effectuer les démarches...

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