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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
2014-05-05/05, art. 47,4°, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Section V. - Validation des périodes d'interruption de carrière.
Art. 13 . L'article 75 de la loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 75. Par dérogation à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal n° 442...
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Droit applicable à la détermination du nom et des prénoms.
Art. 37 . La détermination du nom et des prénoms d'une personne est régie par le droit de l'Etat dont cette personne a la nationalité.
L'effet d'un changement de nationalité sur le nom et les prénoms d'une personne est régi par le droit de l'Etat de sa nouvelle nationalité.
Droit applicable au changement de...
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Art. 61 .
2007-05-09/42, art. 3, 035; En vigueur : 25-06-2007> § 1er. Toute personne dont l'adoption a été prononcée ou reconnue en Belgique et qui se trouve dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance peut produire l'acte de transcription du dispositif du jugement d'adoption.
§ 2.Si les données contenues dans l'acte de transcription ne suffisent pas aux fins pour...
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Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec l'assistance de ses père et mère, de l'un d'eux ou, à défaut, avec l'autorisation du tribunal de la [ 1 famille] 1 .
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2013-07-30/23, art. 89, 031; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 1310 . Il n'est point restituable contre les obligations résultant de...
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