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Consulter l'arrêt 827 du 5 juillet 2017 de la première chambre civile
Communiqué de presse
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Arrêt n° 96 du 28 janvier 2015 (13-50.059) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100096
Conflit de Loi
Rejet
Demandeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Chambéry
Défendeur(s) : M. René X... ; M. Mohammed...
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