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Validation d'un jugement de divorce - Consulat général de ...
Le divorce prononcé au Québec produit ses effets en France.
Cependant, pour effectuer la mise à jour de vos actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) il est nécessaire de faire vérifier l'opposabilité de ce jugement par l'autorité judiciaire française.
Constitution du dossier
L'intégralité du jugement de divorce :
Divorces prononcés avant le 1er janvier 1986 :...
Date: 2018-04-13 15:39:53
Thèmes liés : mariage a l etranger divorce en france / mariage a l'etranger avec un francais / mariage a l etranger avec un francais / mariage original a l'etranger / mariage a l'etranger
Transcription d'un acte de mariage - Consulat général de ...
formulaire de demande de transcription d'acte de mariage (document à imprimer) ;
Télécharger le formulaire (PDF - 11.8 ko)
De plus :
Si vous avez signé un contrat de mariage régissant votre patrimoine avant la célébration du mariage : le certificat du notaire (attestant l'existence d'un contrat de mariage) ou la photocopie de la première et de la dernière page du contrat ;
En cas de...
Date: 2018-04-13 14:07:40
Thèmes liés : mariage a l'etranger divorce en france transcription / mariage a l etranger divorce en france / mariage original a l'etranger / mariage a l'etranger avec un francais / mariage a l etranger avec un francais
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