Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Classement : 670 / 1553
3 articles sélectionnés
II. Précisions par type d'avantages en nature - BOFIP-I
Comparer les versions sélectionnées
2016-08-01T14:19:01.000+02:00
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature
1
En application du premier alinéa de l' article 82 du code général des impôts (CGI) , les avantages en nature, c'est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l'employeur à...
Thèmes liés : location d'article pour mariage / exemple de faire part d'anniversaire de mariage / prix moyen d'un repas de mariage par personne / faire part d'anniversaire de mariage 50 ans / prix d'un repas de mariage au restaurant
IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l ...
IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal
1
Il résulte des dispositions du 1 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et...
Thèmes liés : toute l'organisation d'un mariage / liste pour l'organisation d'un mariage / l'organisation d'un mariage / l organisation d un mariage / mariage a l etranger reconnu en france
IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations ...
IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal
I. Impositions distinctes des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1
Aux termes du 5 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à une...
Thèmes liés : mariage a l etranger divorce en france / mariage a l'etranger avec un francais / mariage a l etranger avec un francais / mariage a l etranger tout compris / mariage a l'etranger
3 Ressources