Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Classement : 1223 / 1553
2 articles sélectionnés
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Thèmes liés : toute l'organisation d'un mariage / etapes de l'organisation d'un mariage / l'organisation d'un mariage / l organisation d un mariage / agence organisation mariage a l'etranger
Assemblée nationale - Société : ouverture du mariage aux ...
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/11/12
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Ce texte, fondé sur une recherche de l'effectivité du principe d'égalité, permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la...
Thèmes liés : mariage a l'etranger avec un francais / mariage a l etranger avec un francais / mariage a l'etranger / mariage a l etranger
2 Ressources