Mariage civil - forum-mariage - Organisation mariage

Principe du mariage civil :

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves) .

Chacun des futurs époux doit :

Donner son consentement (pour les mineurs au moins l'un des deux parents doit...

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Site : http://www.forum-mariage.net

Thèmes liés : mariage a l etranger publication des bans / mariage a l'etranger avec un francais / mariage a l etranger avec un francais / l'organisation d'un mariage / l organisation d un mariage

Projet de mariage en Suisse - La France en Suisse ...

(Pour un mariage en France, se renseigner pour la publication des bans auprès de la mairie du lieu du mariage)

Avant la célébration de votre mariage

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l'affichage du projet de mariage dans les locaux du consulat et, si l'un des futurs époux réside en France, à la mairie de son...

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Date: 2017-04-12 22:56:19
Site : https://zurich.consulfrance.org

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Mariage à l’étranger, préparer un mariage international

Accueil | Conseils et informations | Vivre à l'étranger | L'expatriation au quotidien | Se marier à l'étranger : mode d'emploi

Se marier à l'étranger : mode d'emploi

Vous rêvez de célébrer votre mariage sur une plage à l'autre bout du monde ? Vous souhaitez sceller votre union dans votre pays d'expatriation ? Que vous soyez un couple d'expatriés français ou que vous formiez un...

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Site : http://fr.april-international.com

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Le mariage des Français célébré à l’étranger | Info Migrants

Cette demande a pour objet de permettre :

une double publication des bans : auprès de la mairie de votre domicile en France et auprès du consulat de France,

et de vérifier que les conditions régissant le mariage français sont bien respectées (âge des époux, consentement des époux au mariage, ...

La démarche peut nécessiter votre audition ainsi que celle de votre futur(e) époux(se),...

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Site : http://info-migrants.org

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Le Mariage : le mariage à Venise

Sachez que comme en France, le mariage à l'étranger d'un couple français, résidant en France ou à l'étranger, nécessite que la publication des bans soit faîte en France avant le mariage, pour que le mariage soit reconnu ensuite par les autorités françaises ("Transcription" à l'ambassade de France sur place). 

En fait, théoriquement - et il est préférable d'agir de la sorte - les...

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Date: 2009-12-09 17:43:50
Site : http://www.le-mariage.com

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Mariage - La France à Maurice

I. Mariage devant les autorités locales

1. Les conditions de compétences des autorités locales pour célébrer un mariage

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages à Maurice, quelle que soit la nationalité des époux.

Néanmoins, le mariage entre personnes du même sexe n'est pas autorisé par les autorités locales, et conformément aux dispositions de la...

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Date: 2017-09-29 02:45:24
Site : https://mu.ambafrance.org

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Se marier à l’étranger - France-Diplomatie - Ministère des ...

Lorsque deux personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit valable en France.

Dans certains pays, les ambassadeurs et les consuls de France, sont autorisés à célébrer des mariages. Cette autorisation est, dans la plupart des cas, limitée aux mariages...

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Date: 2017-04-12 20:13:29
Site : diplomatie.gouv.fr

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Constituer le dossier de mariage entre un Français et un ...

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L'état civil en pratique

Ce module vous permet d'établir l'ensemble des actes d'état civil, notamment ceux relatifs à la naissance, au mariage, et au décès. Plus largement, il vous guide pour l'ensemble des missions du service d'état...

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Site : http://www.weka.fr

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Mariage d'un Français à l'étranger | service-public.fr

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Accueil particuliers  > Famille  > Mariage  >Mariage d'un Français à l'étranger

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La nullité du mariage - ElleDivorce.com

par Maître Laurence Benadiba

La nullité du mariage

Un vice de forme aurait dû logiquement empêcher la célébration de votre mariage et pourtant vous voilà mariée. Un recours est tout à fait possible : demander l'annulation du mariage.

Solution extrême bien sûr et lourde de conséquences puisque l'annulation a pour finalité de remettre les époux dans l'état où ils se trouvaient avant...

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Site : http://elledivorce.com

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Mariage - La France en Chine

23.8 ko

Liste des pièces à présenter pour la transcription d'un mariage

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription par courrier ou en personne au service d'état civil, un délai moyen de trois semaines est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l'acte de mariage et du livret de famille.

Le livret de famille peut être retiré...

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Date: 2017-04-12 20:28:37
Site : http://cn.ambafrance.org

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Mariage - La France en Côte d'Ivoire

Vous serez reçu par un agent du consulat général, sans rendez-vous, tous les vendredis de 8h00 à 11h00 pour y déposer votre dossier et vérifier que celui-ci est bien complet.

Si vous résidez en France vous devrez adresser votre dossier par voie postale au :

Consulat Général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire)

Service de l'état civil et de la nationalité

Service de la valise...

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Date: 2017-09-29 02:08:12
Site : https://ci.ambafrance.org

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Mariage - Consulat général de France à Istanbul

I . Mariage au consulat général

 1. Les conditions de compétence de la consule générale pour célébrer un mariage

La consule générale est compétente pour célébrer un mariage au consulat :

si les deux futurs époux sont français et si aucun d'entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage ;

et si l'un d'entre eux au moins est résident dans la...

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Date: 2017-04-12 20:19:52
Site : https://istanbul.consulfrance.org

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Mariage d’un étranger sur le territoire français | Info ...

Le mariage qui aura été célébré alors que l'une de ces conditions n'était pas remplie peut être annulé.

Le maire peut-il s'opposer à la célébration d'un mariage au motif que je suis ou que mon(ma) futur(e) époux(se) est en situation irrégulière ?

Même si vous êtes en situation irrégulière, vous avez le droit de vous marier en France.

C'est le principe de la liberté du...

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Site : http://info-migrants.org

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Certificat de capacité à mariage(consulat d'agadir) - Le ...

Certificat de capacité à mariage(consulat d'agadir)

 

Les ressortissants francais souhaitant se marier au Maroc doivent  obligatoirement produire auprès des autorités marocaines un certificat de capacité à mariage  délivré par le consulat général  de France , conformément à la convention franco-marocaine du 10 août 1981.Il convient de se renseigner auprès du tribunal de...

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Date: 2017-09-21 07:48:56
Site : sites.google.com

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Mariage - Les Consulats Généraux de France au Maroc

Mariage devant les autorités locales :

1 - Formalités AVANT la célébration du mariage :

Publication des bans et délivrance du certificat de capacité à mariage

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l'affichage de votre projet de mariage dans les locaux du consulat général de France, et, si l'un des futurs...

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Date: 2017-04-12 19:54:09
Site : https://ma.consulfrance.org

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Mariage d’un(e) français(e) avec une personne de ...

Il appartient au futur conjoint français de mener lui-même les démarches vis-à-vis de l'Ambassade.

I. Se marier devant les autorités japonaises - Obtention du certificat de capacité à mariage

1. Les conditions de compétence :

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages au Japon, quelle que soit la nationalité des époux. Les ressortissants français sont...

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Date: 2017-04-12 20:14:17
Site : https://jp.ambafrance.org

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Mariage - Consulat général de France à Hong Kong et Macao

3 - Causes principales d'annulation

1 - Formalités préalables au mariage

a - Les formalités préalables au mariage constituent une formalité obligatoire et permettent par la suite de faciliter la transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

b - Après constitution d'un dossier et audition éventuelle des futurs époux, le consulat procédera à la...

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Date: 2017-04-12 20:13:58
Site : http://www.consulfrance-hongkong.org

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Mariage - La France en Turquie

2. Mariage devant les autorités locales

 Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Turquie, quelle que soit la nationalité des époux.

 La célébration du mariage par les autorités locales

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales.

3....

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Date: 2017-04-12 20:19:41
Site : https://tr.ambafrance.org

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Mariage - La France en Corée - Ambassade de France à Séoul

MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES

Compétence des autorités locales

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer le mariage :

de deux ressortissants français

d'un ressortissant français avec un ressortissant coréen.

d'un ressortissant français avec un ressortissant d'un pays tiers.

=> Première étape : demande de publication et de certificat de capacité à...

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Date: 2017-09-29 07:03:04
Site : https://kr.ambafrance.org

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Mariage mixte à Madagascar, les formalités

Pour le futur conjoint de nationalité malgache, une copie de l'acte de naissance traduite dans la langue nationale du futur conjoint non-résident, un justificatif de domicile, un certificat de célibat et une photocopie de la carte d'identité nationale malagasy sont à inclure dans le dossier.

Selon la commune où le mariage civil sera célébré, d'autres documents peuvent être...

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Site : https://investir.guide.mg

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Publication des bans - Consulat Général de France à Bruxelles

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage pour tout ressortissant français.

Après les formalités éventuelles relatives à l' audition et conformément à l' article 63 du code civil , la publication consiste, pendant 10 jours, en l'affichage du projet de mariage dans les locaux :

du consulat général de France à Bruxelles

et, si le...

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Date: 2017-04-12 20:19:33
Site : https://bruxelles.consulfrance.org

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Mariage civil : mieux comprendre le mariage civil

Le mariage civil comporte des conditions quant aux futurs époux, aux témoins ainsi que des formalités obligatoires. C'est un acte important qui nécessite préparation :

Préparation au mariage civil

Il peut être avisé de consulter un notaire avant de contracter un mariage civil afin de choisir le contrat de mariage le plus approprié à la situation des futurs époux ou simplement pour...

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Site : https://infopacs.fr

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Le mariage en Suède - La France en Suède

1- Le mariage devant les autorités suédoises

Les autorités suédoises sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Suède, quelle que soit la nationalité des époux.

Les différentes étapes : 1. obtenir le certificat à capacité à mariage délivré par le consulat ; 2. faire célébrer le mariage par les autorités locales ; 3. demander la transcription de son acte de mariage...

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Date: 2017-04-12 22:56:15
Site : https://se.ambafrance.org

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Publication des bans / île Maurice - Forum de la Fonction ...

Je suis d'accord avec david44. J'ai fait un mariage entre une française et un mauricien et il est clairement marqué sur le certificat de coutume "aucune publication des bans à Maurice n'est requise pour la célébration à l'étranger du mariage d'un citoyen mauricien, sauf si la loi du pays où le mariage a lieu l'exige". De plus, comme c'est pas le 1er mariage avec un étranger que nous faisons, le TGI a...

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Site : http://www.forumterritorial.org

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Situation familiale à l'étranger - Se marier à l'étranger ...

Comment se marier à l'étranger ?

Mariage de 2 français :

Les ambassadeurs et consuls de France exercent les fonctions d'officier de l'état civil dans les limites prévues par la législation du pays. Fonction qui est le plus souvent limitée aux mariages entre ressortissants français.

Il est également possible de recourir à un officier de l'état civil local. Les époux pourront ensuite...

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Site : ufe.org

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Le mariage avec un indonésien(ne) - Voyage Indonésie

Le mariage avec un indonésien(ne)

Toutes les étapes du mariage en Indonésie:

Dans les informations que je souhaite partager avec vous, je vais prendre l'exemple d'un mariage avec une indonésienne puisque ce fut mon cas . Je me suis marié en 2008 en Indonésie et il est possible que toutes ces informations soient aujourd'hui, en partie obsolète.

Globalement, vous avez deux solutions pour...

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Site : http://www.voyage-indonesie.fr

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Mariage | Mairie

résidence

établie par au moins 1 mois d'habitation continue.

Si le mariage est célébré dans la commune où l'une des personnes a son domicile, aucune condition de durée n'est exigée.

Dans le cas d'une simple résidence, celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.

s'assure dans tous les cas qu'au moins...

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Date: 2017-09-29 04:40:57
Site : http://www.moustoir-ac.fr

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Le mariage au delà des frontières | Notaires de Paris ...

Comment est reconnu le mariage de français établis à l'étranger et celui d'étrangers vivant en France ou celui de personnes de nationalités différentes ? Quel va être leur régime matrimonial ? Telles sont les questions auxquelles le Droit International Privé tente de répondre.

Le mariage international produit, parfois sans qu'on en ait conscience, des effets juridiques. Mais,...

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Date: 2017-04-12 19:41:01
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

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Mariage international : quel régime matrimonial - Dossier Familial

» Mariage international : quel régime matrimonial ?

Mariage international : quel régime matrimonial ?

Frederique lehmann, Chantal Masson et Jérôme Mauche

| Le 08/12/2014 à 23h00

Des unions internationales, rien de plus normal dans un monde où voyager, étudier ou travailler hors de son pays semble presque banal. Mais, les frontières juridiques sont encore bien...

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Site : http://www.dossierfamilial.com

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Mariage mixte : quels documents officiels faire traduire

Mariage mixte célébré en France

Pour un mariage mixte célébré en France, voici la liste des pièces à fournir :

Une copie intégrale de l'acte de naissance délivrée depuis moins de trois mois, si la naissance a eu lieu en France ; ou depuis moins de six mois si l'acte a été délivré outre-mer ou dans un consulat à l'étranger,

Une pièce d'identité,

Un certificat du notaire si les...

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Date: 2018-04-13 14:39:45
Site : http://www.bonnefous.com

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Se marier avec un étranger - Traducteur juré assermenté ...

PRINCIPES

 

Le mariage est un droit fondamental, reconnu par l'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, dont la Belgique est signataire. De plus, une circulaire du 13.09.2005, précise que ce droit au mariage n'est pas dépendant de la situation de séjour.

Les personnes en séjour illégal peuvent donc se marier, mais attention, cela n'ouvre pas toujours un droit au...

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Site : http://www.traducteur-jure.net

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Le mariage : démarches et formalités | Dossier Familial

» Le mariage : démarches et formalités

Le mariage : démarches et formalités

Le 08/12/2014 à 14h34

Toute personne, même si elle n'est pas de nationalité française, peut se marier en France.

Les règles préalables au mariage

Pour pouvoir se marier, il faut :

Etre de sexe différent ou de même sexe ;

Avoir dix-huit ans ; une dispense peut être obtenue dans certains cas auprès du...

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Date: 2017-04-12 18:33:31
Site : http://www.dossierfamilial.com

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Organisation Célébration de Mariage à l'Etranger - Creativ ...

Se Marier à Las Vegas

Paillettes, kitsch et Elvis : Mariage Etincelant  à Las Vegas

Vous êtes peut-être, comme moi, à penser que Las Vegas est la ville la plus Folle & Fun des Etats Unis, la ville des superlatifs.

Hôtels casinos qui se permettent d'insolentes fantaisies, bars, restaurants, néons à gogo sur le Strip (7 kilomètres de folie)  la ville perdue, dans le désert du Nevada,...

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Site : http://creativ-voyages.com

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La Mairie à Votre Service | Mairie de Cormontreuil

Passeport en urgence

Attestation d'accueil

Si vous devez accueillir une personne de nationalité étrangère (hors U.E) pour un séjour touristique d'une durée égale ou inférieure à trois mois, vous devez remplir un dossier en Mairie dans les six mois maximum précédant la venue.Renseignements demandés

Identité du demandeur,

Adresse du demandeur et lieu d'accueil,

Date d'arrivée et date...

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Site : http://www.cormontreuil.fr

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Mariage et Pacs – Paris.fr

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Mariage et Pacs

Retrouvez toutes les formalités liées au mariage et Pacs.

Les formalités de mariage

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier, à condition d'être âgées d'au moins 18 ans.

Conditions relatives aux époux

Chacun des futurs époux doit :

avoir au moins 18...

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Site : paris.fr

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Mariage - La France en Italie - ambafrance-it.org

Twitter

Attention : Depuis le 1er septembre 2015, le consulat général de France à Milan n'exerce plus la fonction d'état-civil. Toutes les activités relevant du domaine de l'état-civil (répertoriées dans la rubrique État civil ) sont réalisées par la section consulaire de Rome pour toute l'Italie, à savoir :

 Délivrance de copies d'actes d'état civil

 Demande d'acte de...

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Date: 2017-04-12 19:36:24
Site : http://www.ambafrance-it.org

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Fiche pratique n° 1 LA CÉRÉMONIE DE MARIAGE - Guide des ...

Le droit du mariage a longtemps puisé ses sources dans la religion. La loi du 20 septembre 1792 a laïcisé le mariage et mis en place le mariage républicain, une institution indépendante de toute cérémonie religieuse, laquelle ne peut intervenir qu'apr�?s la célébration civile. Le mariage civil étant le seul reconnu par la loi, un mariage religieux qui n'est pas précédé par une...

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Site : http://www.territorial.fr

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Mariage : démarches et formalités avant le mariage

La publication des bans

Le contrat de mariage

La conclusion d'un contrat de mariage avant la célébration n'est pas obligatoire. Si aucune convention n'est établie, les futurs mariés seront, par défaut, soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts . C'est seulement lorsqu'ils souhaitent opter pour un autre régime (notamment celui de la séparation de biens ) qu'un contrat de...

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Date: 2017-04-10 17:26:42
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Mariage : démarches et formalités avant le mariage

La publication des bans

Le contrat de mariage

La conclusion d'un contrat de mariage avant la célébration n'est pas obligatoire. Si aucune convention n'est établie, les futurs mariés seront, par défaut, soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts . C'est seulement lorsqu'ils souhaitent opter pour un autre régime (notamment celui de la séparation de biens ) qu'un contrat de...

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Date: 2018-04-12 09:32:23
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

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Mariage - Consulat de France à Alger

Mariage devant les autorités locales :

Conformément à la loi du 14 novembre 2006, https://www.legifrance.gouv.fr/affi... , relative au contrôle de la validité des mariages, entrée en vigueur le 1 mars 2007, diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration du mariage, afin que celui-ci :

 soit conforme au droit français

 n'encourt pas la nullité

 soit reconnu comme...

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Date: 2017-04-12 21:49:42
Site : http://alger.ambafrance-dz.org

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le mariage blanc en france - Mariage Gris, Maternité ...

le mariage blanc en france

permettant d'obtenir des papiers, un droit de séjour, un logement etc.

Le mariage de complaisance est un délit puni par la loi.

S'il est dénoncé ou découvert avant le mariage, le maire pourra refuser de le célébrer et saisir le procureur de la République pour faire une enquête.

Après le mariage, s'il est dénoncé par témoignage, ce mariage pourra être...

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Date: 2017-03-30 08:22:57
Site : sites.google.com

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Un mariage Franco-Russe : célébré en France - russie.net

Accueil > Actualités > Société > 2006 > Un mariage Franco-Russe : célébré en France

Un mariage Franco-Russe : célébré en France

Dossier spécial

Tout ressortissant français est tenu de faire publier les bans, préalablement à son mariage franco-russe...Le Ministère de la Justice russe ne légalise que les actes russes.

Cadre juridique des couples mixtes

Publication des bans au...

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Date: 2017-09-29 06:43:00
Site : http://www.russie.net

Thèmes liés : mariage franco russe en france / mariage franco russe mairie / mariage franco russe / mariage france russe visa / mariage russe en france

Le mariage franco-américain | Union des Français de l'Etranger

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Vous êtes Français(e) et souhaitez vous marier au Etats-Unis avec un(e) citoyen(ne) américain(e).

Je suis Français, et me suis rendu aux Etats-Unis avec une exemption de visa pour un délai de trois mois, dans le cadre de mes vacances. J'y ai rencontré une Américaine et nous avons décidé de nous marier, mais le temps m'est compté, j'arrive bientôt au bout de mes 3 mois. Puis-je...

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Site : ufe.org

Thèmes liés : mariage a l etranger reconnu en france / mariage a l'etranger avec un francais / mariage a l etranger avec un francais / mariage a l etranger publication des bans / toute l'organisation d'un mariage

Mariage - Consulat de France à Alger

a- Constitution du dossier de demande de certificat de capacité à mariage (CCAM) :

Le ressortissant français doit constituer un dossier de demande de CCAM et compléter les formulaires ci-après.

Télécharger les formulaires à compléter et la liste des documents à fournir pour CCAM

(PDF - 48.3 ko)

b- Dépôt du dossier et entretien avec un agent du consulat :

Lorsque votre dossier est...

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Date: 2017-09-29 04:12:02
Site : https://alger.consulfrance.org

Thèmes liés : mariage a l'etranger avec un francais / mariage a l etranger avec un francais / mariage a l etranger publication des bans / mariage service etat civil / mariage reception france

Mariage d'une française avec un marocain - bladi.info

IL Y A UNE CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC CONCERNANT LES PROCEDURES POUR UN MARIAGE FRANCO MAROCAIN DONT VOICI UN EXTRAIT CONCERNANT LE CCM.

Convention Franco-Marocaine du 10 août 1981

Par ailleurs, les nouvelles dispositions de la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006, renforcent l’obligation d’obtenir un certificat de capacité à mariage,préalablement à l’union matrimoniale, si...

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Date: 2017-09-29 02:53:33
Site : bladi.info

Thèmes liés : mariage francais marocaine au maroc / mariage a l etranger publication des bans / mariage a l'etranger avec un francais / mariage a l etranger avec un francais / mariage france maroc

Mariage mixte : quelles démarches pour le célébrer en France

Le mariage mixte (entre une personne française et une personne étrangère), célébré en France, l'est devant l'officier d'état civil français (c'est-à-dire le maire, ou ses adjoints, du lieu de célébration). Il doit être précédé de la publication des bans par la mairie compétente pour célébrer le mariage après constitution d'un dossier particulier (article 63 du code civil)....

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Date: 2017-04-12 21:05:45
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : mariage a l'etranger avec un francais / mariage a l etranger avec un francais / mariage a l etranger publication des bans / mariage mairie lieu / mariage mixte en france

EFFROI – la loi Besson et la suspicion de mariage gris ...

 

EFFROI

En 2010, les Amoureux au ban public apprenaient avec effroi le projet de loi d'Éric Besson, alors Ministre de l'Immigration et de l'identité nationale, venant renforcer un peu plus la stigmatisation des couples binationaux.

Déjà quasi-systématiquement soupçonnés de « mariage blanc » (c'est-à-dire de fausse union consentie par les deux parties), les partenaires du couple...

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Site : http://www.amoureuxauban.net

Thèmes liés : toute l'organisation d'un mariage / l'organisation d'un mariage / l organisation d un mariage / mariage a l'etranger avec un francais / mariage a l etranger avec un francais

Le Site du Mariage - Le mariage civil

Rechercher un prestataire spécialisé

Le Mariage Civil

  

Sains d'esprit, célibataires, de sexes opposés, sans certains liens de parentés ...

Le mariage civil est la seul force de loi depuis 1792, cette loi, érigée par les Révolutionnaires est toujours en vigueur aujourd'hui. Quelque soit sa religion d'appartenance, il...

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Site : http://www.le-mariage.com

Thèmes liés : mariage a l etranger publication des bans / lieu mariage civil / mariage mairie lieu / mariage alliance mairie / mairie mariage

Mariage – Site officiel de la Mairie de Mirepoix

S'adresser au service à la Population - Cathy JORRO

Place Maréchal Leclerc - 09500 MIREPOIX

05.61.68.43.67 - mairie@mirepoix.fr

Un guide des futurs époux est à retirer au service à la population. Il vous indique les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage.

 

Constitution du dossier de mariage :

Pour les personnes de nationalité française : 

Justificatif de...

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Site : http://mairie-mirepoix.fr

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