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Exequatur : notion, conditions et procédure d’application ...
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mimo [Visiteur], le 09/02/2015 à 23:09
Slt maitres j'ai une soeur qui as la double nationalité française et algérienne elle est handicap mentale de 80% j'ai fait une demande de curatelle en Algérie comment je vai faire pour que cette curatelle sera applicable en France quelle sont les procédure a suivre??
DLI [Visiteur], le...
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La definition des mariages blanc et gris - Maître haddad ...
I- Notions de mariage blanc et gris
Le mariage avec un conjoint français peut permettre d'obtenir un titre de séjour, favoriser une demande de nationalité française, mais aussi de bénéficier de droits favorables ( exemple maintien dans les lieux suite à abandon ou décès en matière de logement ; sécurité sociale, droits à vocation successorale etc...).
C'est face à ce contexte...
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Les sanctions liées à l'escroquerie sentimentale (ii ...
Les sanctions liées à l'escroquerie sentimentale (II)
Article juridique publié le 28/10/2010 à 09:56, vu 25097 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après avoir distingué les notions de mariage blanc, d'escroquerie sentimentale, conduisant au mariage gris, restait la question essentielle des sanctions applicables. Tel est le sujet de ce second article.
Après avoir...
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mariage en algérie sans le certificat de capacité a ...
Lorsque le mariage aura été célébré après obtention du certificat de capacité à mariage, la transcription sera en principe acquise, à moins que l'officier de l'état civil ne décèle, au moment de la demande de transcription des éléments nouveaux permettant de suspecter un cas de nullité. Dans ce cas il devra, après avoir procédé à l'audition des époux, saisir le procureur de la...
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