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LIVRE TROIS DE LA FAMILLE - leganet.cd
Sauf dispositions contraires, l'action en nullité est imprescriptible.
Article 399 :
Les deux époux doivent être parties au procès quelle que soit la personne qui exerce l'action.
L'action est portée devant le tribunal de paix.
Elle est intentée et jugée dans la forme ordinaire.
Le tribunal ne prononce la nullité que pour l'avenir.
Exceptionnellement, il prononce la ...
Date: 2011-06-01 16:45:48
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LOI N° 16/008 DU 15 juillet 2016 modifiant ET COMPLETANT ...
la nomination à une fonction incompatible ;
la fin du mandat ;
l'incapacité permanente ou mentale constatée dûment constatée par un médecin ;
la condamnation à une peine irrévocable.
Article 81
Le bourgmestre, le chef du secteur ou de la chefferie avise sans délai le Gouverneur de province ou le Gouverneur de la ville de Kinshasa, selon le cas, du décès des officiers de l'état...
Date: 2016-09-04 16:36:19
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